1. Application des Conditions Générales de Vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V à l’exclusion de tout autre document émis par QUADRIMEX SELS, et n’ayant qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de QUADRIMEX SELS, prévaloir sur les présentes C.G.V. Toute clause contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2. Prix

Les prix sont nets et franco de port. Nonobstant l’application des dispositions de l’article 3 des présentes aux nouveaux clients, les marchandises sont facturées à la date d’expédition au prix confirmé à l’acheteur, le prix pouvant être assorti d’une indexation et/ou d’une formule de révision convenues entre les parties.

Dates d’application du tarif (déterminé par la date de livraison demandée) :

• Viabilité Hivernale : Tarif applicable du 1er juillet au 30 juin
• Traitement de l’eau : Tarif applicable du 1er janvier au 31 décembre

QUADRIMEX SELS se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment et s’engage à informer le client de toute modification de tarif huit (8) semaines avant la date d’application des nouvelles conditions.

Le minimum de commande est le camion complet.

 

3. Commandes

Les commandes adressées directement à QUADRIMEX SELS, ou par l’intermédiaire de ses agents ou de ses représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de QUADRIMEX SELS.

QUADRIMEX SELS se réserve le droit d’annuler, de refuser ou de reporter toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige et ce jusqu’à résolution complète de ce litige.

Les présentes C.G.V, la commande acceptée par écrit par QUADRIMEX SELS, ainsi que tout document émis par QUADRIMEX SELS, relatifs à l’objet de la commande, à l’exclusion de tout autre document émis par QUADRIMEX SELS, et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur est soumise à l’accord express de QUADRIMEX SELS. Une telle demande de l’acheteur ne pourra être examinée que si elle parvient à QUADRIMEX SELS au plus tard sept (7) jours avant l’expédition des marchandises. Passé ce délai, la commande restera valable et devra être payée par l’acheteur.

Conditions particulières pour les nouveaux clients (hors administrations, établissements publics et collectivités territoriales) :

• Le règlement sera exigé par virement bancaire avant expédition de la marchandise.
• Pour toute ouverture de compte, le client devra fournir un RIB et un extrait KBIS de moins de trois mois.

 

4. Spécifications et fiches de données de sécurité

Tous les produits commercialisés par QUADRIMEX SELS sont couverts par une fiche technique rédigée par QUADRIMEX SELS ou par les fournisseurs de QUADRIMEX SELS à laquelle est jointe une fiche de données de sécurité lorsque le droit positif français l’impose.

La limite de responsabilité de QUADRIMEX SELS et de la garantie donnée sur les produits s’arrête à la seule garantie de ces spécifications et fiches de données de sécurité au départ de ses sites ou de sites d’enlèvement de ses fournisseurs selon les cas.

Le fait de passer commande à QUADRIMEX SELS vaut acceptation expresse de ces spécifications et de ces fiches de données de sécurité.

Tant que l’offre n’a pas été acceptée par l’acheteur, QUADRIMEX SELS se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits.

 

5. Documentation technique et commerciale

Toute documentation technique, et/ou commerciale, n’est remise par QUADRIMEX SELS à l’acheteur qu’à titre indicatif. QUADRIMEX SELS ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige ou recours de l’acheteur sur des éléments mentionnés dans ces documents. QUADRIMEX SELS se réserve le droit de modifier à tout moment, sans avis préalable, les documentations techniques, spécifications, fiches de données de sécurité, prospectus, catalogues ou tout autre document.

 

6. Livraisons

Le délai de livraison de QUADRIMEX SELS est de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par QUADRIMEX SELS, ce délai n’est donné qu’à titre indicatif.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de QUADRIMEX SELS, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si l’acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, QUADRIMEX SELS pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes restant acquis à QUADRIMEX SELS.

En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons. Sauf convention contraire, le choix du transporteur est laissé à l’expertise de QUADRIMEX SELS.

Tous les frais consécutifs à une impossibilité par QUADRIMEX SELS de livrer la marchandise et que cette impossibilité provienne d’un manque d’information préalable de l’acheteur quant à la spécificité de ses installations, notamment en terme de choix de véhicule ou d’équipement  particulier, ceux-ci seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Conditions de livraison particulières :

• Le nombre de sacs livrés peut varier en fonction de la palettisation.
• En cas d’indisponibilité du produit commandé, QUADRIMEX SELS peut fournir au client une marchandise d’une qualité et d’un prix équivalents sans préavis. Si le client exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à la charge du client.

QUADRIMEX SELS n’autorise pas l’enlèvement des marchandises dans ses dépôts par le client.

Une participation forfaitaire aux frais de port de 60 € HT par déchargement supplémentaire sera facturée pour les transports comportant plusieurs lieux de déchargement dans un rayon de 50 km maximum et dans le même département. Cette prestation est possible sur 2 sites maximum pour un camion partiel et 3 sites pour un camion complet.

Pour les produits conditionnés, un forfait camion hayon + transpalette est à prévoir :

– Jusqu’à 9 palettes : 50 € HT

– De 10 à 19 palettes : 100 € HT

– 20 palettes et plus : 200 € HT

Le forfait camion hayon et transpalette comprend uniquement le déchargement des palettes au pied du camion sans autre manutention.

 

7. Transfert de risques

Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette marchandise, qui a lieu au moment de la fin des opérations de chargement de la marchandise commandée, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination et quelles que soient les modalités de la vente ou du règlement du prix du transport.

Toutefois, pour les commandes qui se réfèrent aux INCOTERMS, il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur au moment de la vente. Il appartient à l’acheteur seul de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les termes fixés par les règles applicables en la matière et de se prémunir pour de tels risques.

 

8. Réception et réclamation

QUADRIMEX SELS garantit que la qualité des produits découle exclusivement des spécifications techniques telle que définies aux articles 4 et 5 des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre garantie et/ou responsabilité.

 

 

Les quantités commandées par l’acheteur restent indicatives. Les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. QUADRIMEX SELS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des litiges ou de plaintes éventuels liés à des écarts entre les quantités commandées et mises à disposition ou livrées.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit à réception des marchandises et au plus tard dans les trois (3) jours de ladite réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification et illustration quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acheteur devra laisser à QUADRIMEX SELS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Dès lors que l’acheteur aura adressé sa réclamation écrite dans les délais indiqués et sous réserve que sa responsabilité soit établie, QUADRIMEX SELS s’oblige à remplacer ou à rembourser, à sa convenance, toute marchandise qu’elle aura reconnue non-conforme ou atteinte d’un vice apparent, à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou dommages et intérêts et dans la limite de la quantité de marchandise reconnue non conforme.

Qu’elle soit fondée ou non, la réclamation ne dégage en aucun cas l’acheteur de l’obligation du paiement du prix dans les termes du contrat.

Il n’y aura pas de garantie de QUADRIMEX SELS en cas d’usage inapproprié ou abusif du produit, d’un stockage ou d’une manipulation inadéquats, ou de toute modification du produit par l’acheteur ou par un tiers. La garantie ne s’appliquera pas en cas d’usure normale du produit.

Le Produit doit être utilisé par des personnes compétentes à leurs propres risques, que celui-ci soit utilisé seul ou en combinaison avec d’autres substances, produits, ou dans tout procédé.

 

9. Réserve de propriété

QUADRIMEX SELS conserve l’entière propriété des produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente (article L 621-122 al.2 du Code de commerce français). En conséquence, QUADRIMEX SELS se réserve le droit d’exiger en cas de retard de paiement ou à défaut total ou partiel de paiement, à première demande et sans mise en demeure préalable, la restitution de la marchandise livrée, quel que soit le lieu où elle se trouve. La marchandise en stock dans les locaux (magasins, dépôts, entrepôts…) de l’acheteur sera réputée afférente aux factures impayées.

L’acheteur s’interdit donc de concéder à des tiers tout droit susceptible de porter atteinte à l’exercice de cette clause.

Tous les frais afférents au retour de la marchandise dans les locaux de QUADRIMEX SELS seront à la charge de l’acheteur.

 

10. Conditions de facturation et de règlement – Défaut de paiement

La quantité facturée est celle du bon de pesée remis lors de la livraison de la marchandise.

Dans le cas d’une livraison à un seul destinataire, mais avec plusieurs clients facturés, des frais forfaitaires de facturation d’un montant de 15 € seront appliqués à partir de la seconde facture.

Moyen et délai de paiement :

• Mandat 30 jours : pour les administrations, établissements publics et collectivités territoriales.
• Virement à 30 jours nets : pour tous les autres clients à compter de la date de facture.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

• L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce
• Le remboursement par l’acheteur de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l’acheteur à la date de constatation du non-paiement, qu’il s’agisse d’autres livraisons ou de tout autre service ou cause, la résolution des commandes futures, à l’exception de celles qui sont en cours de réalisation et qui sont dues de plein droit par l’acheteur.

Jusqu’à complet paiement des sommes dues, QUADRIMEX SELS se réserve le droit de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété tel que mentionnée à l’article 9.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la vente sera résiliée de plein droit par QUADRIMEX SELS si elle l’exige. QUADRIMEX SELS pourra alors demander par procédure de référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Cette résolution frappera non seulement la vente ou commande en cours mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur terme soit échu ou non.

 

11. Solvabilité de l’acheteur/Modification de situation légale ou financière

En cas notamment d’ouverture de toute procédure collective concernant l’acheteur, ou si l’acheteur cesse ou menace de cesser la poursuite de ses activités, ou de tout autre cas faisant craindre à QUADRIMEX SELS qu’un évènement de cette nature soit sur le point de se produire, QUADRIMEX SELS après notification à l’acheteur et sans préjudice de tout autre droit et réparation, pourra résilier le contrat et suspendre toute livraison.

 

12. Clause de non renonciation

En aucun cas, le fait que QUADRIMEX SELS s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

 

13. Cas de force majeure

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de QUADRIMEX SELS , sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits chez ses vendeurs ou fournisseurs, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie chez ses vendeurs ou fournisseurs, notamment la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, les bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de QUADRIMEX SELS. Cette liste est non limitative et non exhaustive.

 

14. Droit de modification des CGV

Les conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente applicables au moment de la commande.

 

15. Clause attributive de juridiction et loi applicable

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de un mois suivant la première présentation de la mise en demeure adressée par QUADRIMEX SELS à l’acheteur par LRAR, tous les différends au sujet des contrats conclus par QUADRIMEX SELS, de leur interprétation, de leur exécution ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents d’Avignon.

Dans tous les cas, seul le droit français est applicable. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.